B1
Affaires pendantes devant la Cour constitutionnelle.
(GW X/2019/06.06/Doc. 10760/W.B.)
B2
Comité de concertation Gouvernement fédéral - Gouvernements des Communautés et des Régions. Représentation au sein des Conférences interministérielles.
(GW X/2019/06.06/10761/W.B.)