Affaires pendantes devant la Cour constitutionnelle.

(GCF XI/2022/15.12/Doc.4112/P-Y.J.)

Comité de concertation Gouvernement fédéral - Gouvernements des Communautés et des Régions.
Projet d’accord de coopération entre l’Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement de données relatives à CoBRHA+.
Avant-projet de décret portant assentiment audit accord. Première lecture.

(GCF XI/2022/15.12/Doc.4113/P-Y.J.)

Affaires pendantes devant la Cour constitutionnelle.

(GCF XI/2022/01.12/Doc.4071/P-Y.J.)

Comité de concertation Gouvernement fédéral - Gouvernements des Communautés et des Régions.

(GCF XI/2022/01.12/Doc.4072/P-Y.J.)

Affaires pendantes devant la Cour constitutionnelle.

(GCF XI/2022/24.11/Doc.4010/P-Y.J.)

Comité de concertation Gouvernement fédéral - Gouvernements des Communautés et des Régions.

(GCF XI/2022/24.11/Doc.4011/P-Y.J.)

Affaires pendantes devant la Cour constitutionnelle.

(GCF XI/2022/10.11/Doc.3971/P-Y.J.)

Comité de concertation Gouvernement fédéral - Gouvernements des Communautés et des Régions.

(GCF XI/2022/10.11/Doc.3972/P-Y.J.)

Affaires pendantes devant la Cour constitutionnelle.

(GCF XI/2022/27.10/Doc.3924/P-Y.J.)

Comité de concertation Gouvernement fédéral - Gouvernements des Communautés et des Régions.

(GCF XI/2022/27.10/Doc.3925/P-Y.J.)