Conformément à la Déclaration de politique 2009-2014 de la Fédération Wallonie-Bruxelles, une réforme touchant aux missions de service public et au financement des télévisions locales a été adoptée par le Gouvernement sur proposition de la Ministre de l’Audiovisuel Fadila Laanan.La réforme comprend quatre axes :

• Identifier les missions de service public confiées aux télévisions locales ;
• Garantir un refinancement global et substantiel du secteur des télévisions locales ;
• Adopter de nouveaux critères pour l’octroi des subventions en fonctionnement ;
• Créer un fonds de compensation temporaire et dégressif au bénéfice des télévisions locales dont les conventions avec les distributeurs de services ont pris fin.

Le Gouvernement a précisé les missions de service public qui relèvent des télévisions locales. Ces missions concernent la couverture de l’information locale, la production et la diffusion de programmes dans les domaines économiques, sociaux et culturels, les mutualisations, échanges et synergies qui peuvent être développées entre télévisions locales et avec la RTBF.

Afin de tenir compte des réalités de terrain, ces missions de service public seront inscrites dans une convention conclue avec chacune des télévisions locales.

De manière à permettre aux télévisions locales d’assumer efficacement ces missions, la Ministre de l’Audiovisuel, Fadila Laanan, augmentera le budget alloué aux subventions en fonctionnement des douze télévisions locales de 555.000 EUR dès cette année 2011. Le budget disponible progressera donc de 4.985.000 EUR à 5.540.000 EUR. Ensuite, pendant les dix années à venir (de 2012 à 2021), l’enveloppe progressera de 150.000 EUR par an et sera indexée.

Les critères d’octroi de ces subventions en fonctionnement sont modifiés. Actuellement, le dispositif applicable alloue à chaque télévision locale un forfait de 75.000 EUR indexé (soit, en 2011, 83.000 EUR). Le solde de l’enveloppe disponible est ensuite réparti en application de deux critères : 80% sur base du volume de production propre et 20% sur base du volume d’emploi. Le projet d’arrêté adopté en première lecture par le Gouvernement porte le forfait de base – identique pour toutes les télévisions locales – à 155.000 EUR. Le solde des crédits est ensuite réparti en application de quatre critères : 45% sur base de la production propre, 25% sur base de la population de la zone de couverture, 20% sur base de la masse salariale nette et 10% sur base de la productivité.

Ces critères assurent un juste équilibre prenant en considération les réalités des douze télévisions locales :

• La réforme des critères de financement et la pondération qui est proposée garantissent qu’aucune télévision locale ne perd de l’argent.
• L’augmentation du forfait de base est un soutien efficace au fonctionnement de toutes les télévisions locales, et en particulier des plus petites.
• La mise en avant du critère de production propre, à hauteur de 45%, répond à une volonté du Gouvernement de soutenir la production audiovisuelle en Fédération Wallonie-Bruxelles.
• La prise en considération de la population de la zone de couverture permet d’intégrer la surcharge de travail qui incombe aux télévisions locales situées dans des zones densément peuplées.
• Le critère de la masse salariale nette soutient les télévisions qui investissent sur fonds propres au bénéfice de leurs travailleurs, tout en évitant que soient prises en compte les aides à l’emploi perçues.
• Enfin, le critère de productivité permet d’intégrer un ratio entre la production et le nombre d’employés de la télévision locale.

L’augmentation du forfait de base et l’intégration d’un critère de population garantissent une stabilité importante aux télévisions locales. Jusqu’à présent, seul le forfait était invariable. Il représentait un peu plus de 20% de l’enveloppe globale. Avec les nouveaux critères, la moitié de la subvention reste stable (indexée) d’une année à l’autre.

Le Gouvernement a également approuvé la mise en place d’un fonds de compensation au bénéfice des télévisions locales dont la convention avec les distributeurs de services de la zone de couverture a pris fin. Sont visées par cette mesure : Antenne Centre, Canal C, No Télé, Télé MB et Télésambre.

Ce fonds sera temporaire et dégressif. Concrètement, le fonds s’élève à 1.500.000 EUR. Cette somme permet de couvrir, en 2011, 69% de la somme inscrite dans la convention entre les télévisions et leurs distributeurs de services. Le fonds diminuera de 10% par an (soit une diminution de 150.000 EUR par an).

L’objectif est de sauvegarder l’emploi au sein des télévisions locales concernées.

En synthèse, cette réforme globale du secteur des télévisions locales est de nature à :

• Asseoir le rôle des télévisions locales comme pilier de l’information locale ;
• Pérenniser l’emploi ;
• Donner des perspectives de croissance au secteur, en particulier en terme de développement de nouveaux services au bénéfice du citoyen ;
• Assurer une optimisation des moyens publics en favorisant les synergies et partenariats entre opérateurs audiovisuels de service public.

Plus d’infos ? Aurore Dierick – Attachée de Presse de Fadila Laanan – 0477/89.53.86