En 2008, au niveau belge, les charges administratives qui pesaient sur une grande entreprise s’élevaient en moyenne à 22.637 € / an ; pour un indépendant, elles se chiffraient à 3.444 € / an.Désireux de stimuler l’activité économique, les Gouvernements wallon et de la Fédération Wallonie – Bruxelles ont souscrit à un objectif de réduction d’ici la fin 2012 de 25% de leurs propres charges administratives qui pèsent sur les acteurs économiques.

A cette fin, un vaste plan de réformes a été mis en œuvre au cours de ces derniers mois. Un ensemble de projets parmi lesquels l’un des plus ambitieux se trouve être la création de la Banque Carrefour des Échanges de Données. C’est précisément ce sur quoi les Gouvernements se sont accordés ce jeudi.

Pour atteindre cette réduction de 25% des charges wallonnes d’ici fin 2012, d’autres projets verront le jour dans les prochaines semaines et notamment un travail d’allègement des procédures propres aux permis d’environnement et d’urbanisme.

Banque Carrefour des Échanges de Données

L'accès par les pouvoirs publics à des données authentiques ou de référence est une source importante de réduction des charges administratives car elle s'accompagne concrètement de la suppression pour l'usager de l'obligation de fournir lui-même ces données à l'Administration.

Depuis plusieurs années, la Wallonie poursuit ses initiatives dans le domaine mais la route est longue car de nombreuses règles, notamment de protection des données à caractère personnel, doivent être respectées afin d'éviter une administration « Big Brother ». La Wallonie souscrit bien évidemment à ces exigences. Les gains commencent à se faire sentir.

Afin d'objectiver ces gains, une méthode d'analyse de type « coûts-bénéfices » a été mise au point. L'Administration wallonne ne se lancera pas dans de longs et coûteux investissements pour un public trop limité d'usagers ou pour des interactions trop peu fréquentes entre ces usagers et l'Administration. En période de restrictions budgétaires, une analyse de ce type est indispensable.

La nécessité de création d'une Banque-Carrefour commune pour la Wallonie et pour la Fédération Wallonie-Bruxelles est double :

• Permettre aux administrations de ne plus collecter des données déjà en leur possession, déjà collectées par d’autres administrations ou déjà rendues accessibles dans des banques de données existantes ;
• Faire en sorte que les usagers ne soient plus sollicités que pour les données non disponibles par ailleurs.

Cette plate-forme :

• stimule, organise, accompagne et facilite l'échange de données entre les différentes administrations régionales, communautaires et fédérales ;
• participe à l'instauration de nouvelles sources authentiques de données en Wallonie et en Fédération Wallonie-Bruxelles ;
• est un point d'entrée transversal orchestrant des services d’accès à différentes bases de données authentiques, tant fédérales que fédérées ;
• assure le transport fiable et filtre, suivant les autorisations d'accès obtenues, la distribution des données ;
• veille au respect de la loi pour la protection de la vie privée et des règles de sécurité informatique.

D'autres arguments plaident objectivement en sa faveur :

• Le contexte institutionnel belge et l’importance des probables transferts de compétences vers les entités fédérées : il s’avère de plus en plus nécessaire que ces entités s’approprient mieux leurs données.
• Une source de progrès : ce modèle collaboratif et cet accès à des données d'autres niveaux de pouvoir permettra aux administrations régionales et communautaires d'améliorer leur gestion et leur efficacité.
• Une place de choix pour l’innovation technologique :

• La Wallonie et la Fédération Wallonie-Bruxelles s'inscriront résolument dans les technologies d'avenir pour fonctionner comme des entités à la pointe.
• La Banque Carrefour pourra se positionner comme un « adaptateur universel » entre des systèmes informatiques parfois difficilement interconnectables.

Parallèlement à cette plate-forme, des sources authentiques seront développées et reconnues comme telles. Elles devront, pour ce faire, répondre à un certain nombre d'exigences notamment de qualité et de fiabilité.

Avantages : Réduction des charges administratives par la suppression de demandes d'informations ou de documents aux usagers. 

L’ensemble des informations qui seront collectées par le biais de la Banque Carrefour devraient permettre un gain cumulé administrations/usagers de plus de 2.000.000 € / an suite à un accès automatique de l'administration à des données dites « authentiques » et au fait de ne plus les réclamer à l'usager. 

« Amélioration des délais de paiement de la Wallonie »

Le 7 octobre 2010, le Gouvernement approuvait le Plan Action Industrie, destiné à renforcer l’attractivité de la Wallonie pour les investisseurs étrangers mais aussi pour les Wallons eux-mêmes, pour celles et ceux qui entreprennent, qui nourrissent une ambition, un projet.

Ce plan vise à focaliser notre action sur certains projets « accélérateurs de transformation » au profit des entreprises wallonnes et à traiter des préoccupations opérationnelles et concrètes.

L’amélioration des délais de paiement de la Wallonie figure parmi les principales actions de ce plan.

Des premiers résultats et constats peuvent déjà être pointés :

1. Mise en œuvre du « facturier » au sein du Service Public de Wallonie

Le facturier est opérationnel pour l’ensemble du Service Public de Wallonie et l’objectif poursuivi par sa mise en place est double :

• permettre aux administrations de suivre l’état du traitement des factures, déclarations de créances et subventions dues aux entreprises, associations et particuliers depuis leur introduction par l’usager jusqu’à leur paiement par l’organisme financier. Le facturier constitue ainsi un outil d’information et de gestion basé sur l’enregistrement dans la comptabilité de données auparavant statistiquement inaccessibles ;
• accélérer la procédure de paiement : les services du SPW sont désormais informés de la longueur de leurs délais de paiement et, le cas échéant, leur attention est attirée sur certains délais qui seraient trop longs.

2. Amélioration des délégations de signature au sein du Service Public de Wallonie

Le 23 juin 2011, le Gouvernement adoptait un arrêté modifiant l’arrêté du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs aux agents statutaires du Service Public de Wallonie.

Parmi les modifications opérées, certaines portent sur le relèvement des plafonds des délégations de signature dans un souci d’accélérer le traitement des dossiers mais également le délai de paiement.

Les délégations sont ainsi portées aux montants suivants :

50.000 € pour le Secrétaire général et le directeur général au lieu de 35.000 € ;

25.000 € pour l’Inspecteur général au lieu de 18.600 € ;

12.000 € pour le Directeur au lieu de 8.000 €.

Evolution des délais de paiement entre 2010 et 2011

Les Gouvernements wallon et de la Fédération Wallonie-Bruxelles se sont sur la priorité que constitue la diminution significative des délais de paiement des factures et ce, afin que leur traitement et paiement, par l’ensemble des services administratifs concernés, soient inférieurs à 30 jours.

A cet égard, à la suite des différentes mesures évoquées ci-dessus, on constate pour 2011 d’ores et déjà une réduction importante de ces délais par rapport à ceux d’application l’an dernier.

Pour les factures d’un montant inférieur à 5.500 euros (60.000 factures de ce type en moyenne par an), le délai de paiement baissé de manière significative entre 2010 et 2011 : d’une moyenne de 55 jours, le délai est passé à 39 jours.

Dans de nombreux cas, les délais moyens enregistrés jusque mi-août font même état de chiffres inférieurs aux délais de 30 jours imposés par l’Europe, ce qui constitue une évolution particulièrement favorable.

Sans surprise, les délais moyens pour le paiement de factures d’un montant supérieur à 5.500 euros (40.000 factures de ce type en moyenne par an) demeurent bien plus importants que ceux observés pour les paiements moins élevés. En 2011, le délai moyen s’élève à 78 jours.

Pouvoirs locaux : allègement des charges administratives

Dans sa volonté de faire de la Wallonie un modèle de gouvernance, le Gouvernement wallon s’attelle à optimaliser les fonctions de tutelle et de conseil aux pouvoirs locaux afin d’améliorer l’efficacité et d’alléger la charge administrative.

Les constats posés dans les différents rapports (rapport de la Cour des Comptes, rapport SCM, rapport de l’administration et audition au Parlement wallon) font état de charges administratives importantes pour l’administration régionale et pour les pouvoirs locaux. Les coûts pour les pouvoirs locaux dans le cadre de l’exercice de la tutelle s’élèveraient à + ou – 2.000.000€ dont 1.674.000€ pour les communes.

En conséquence de quoi, le Gouvernement wallon a adopté ce jeudi une note d’orientation visant à l’allégement des charges administratives et à l’optimalisation des règles de tutelle en maintenant un niveau de contrôle élevé.

Les mesures phares en sont :

1. Le réaménagement des compétences provinciales en matière de tutelle avec la suppression du niveau de contrôle provincial sur les actes communaux soumis à évocation et sur les actes des CPAS soumis à l’autorité de tutelle des collèges provinciaux. La compétence provinciale étant en tout ou en partie transférée au Gouvernement ;
2. Dans le cadre de la tutelle sur les subventions, la formalisation de l’obligation de contrôle par les pouvoirs locaux de l’utilisation des subventions qu’elles ont accordées afin de s’assurer qu’elles ont été utilisées aux fins pour lesquelles elles ont été octroyées ;
3. En matière de tutelle sur les marchés publics, la réaffirmation du rôle de conseil de l’administration au stade du choix du mode de passation et la création d’un guichet pilote unique.

Aux yeux de ses usagers et notamment aux yeux des pouvoirs locaux, le SPW est une entité unique or les administrations sont encore trop souvent des entités hétérogènes travaillant séparément. Le guichet pilote unique sera de nature a créé des liens forts entre les administrations et à mettre en avant les compétences spécifiques de chacune leur permettant ainsi de se concentrer sur leurs matières spécifiques.

Dans un premier temps, ce guichet transversal reliera l’administration en charge de la tutelle, Direction générale des Pouvoirs locaux, et la Direction générale route et bâtiments pour les dossiers de marchés publics faisant l’objet d’une demande de subvention dans les compétences du Ministre des Pouvoirs locaux.

En lieu et place de deux procédures parallèle ne se rejoignant jamais, une procédure unique de contrôle sera donc instaurée intégrant les spécificités des deux administrations. Après évaluation de ce dispositif, une généralisation de ce modèle pourra être envisagée.

En outre, le gouvernement a adopté les orientations suivantes visant à renforcer les droits de l’élu ;

• L’obligation pour le secrétaire communal et le receveur, ou un fonctionnaire désigné par eux, de donner aux conseillers communaux les explications techniques nécessaires à la compréhension des dossiers et ce pendant au moins 2 périodes par semaine dont une en dehors des heures normales d’ouvertures des bureaux afin de permettre aux conseillers de concilier leur mandat et leur activité professionnelle ;
• L’obligation que tous les ordres du jour des conseils communaux et provinciaux accompagnés d’une note de synthèse explicative ;
• La mise à disposition de chaque élu d’une adresse électronique.

« Simplification des formulaires Pôles »

Suite à la demande formulée par l’Union wallonne des Entreprises, le Gouvernement a œuvré à la simplification des formulaires utilisés par les membres des pôles de compétitivité. A savoir, quelque 599 entreprises (220 grandes entreprises + 379 PME).

Pour le 8^ème appel à projet « pôles de compétitivité » qui sera lancé prochainement, la grande avancée repose sur l’intégration de la signature électronique pour valider le formulaire, considérant que cela simplifie grandement le processus et évite aux porteurs de projets de nombreux allers-retours entre partenaires afin d’obtenir les signatures requises.

Afin d'encourager les membres des pôles à signer électroniquement les formulaires,  des lecteurs de carte d'identité électronique seront fournis gratuitement aux entreprises afin de leur permettre de signer électroniquement le formulaire.

En règle générale, la simplification et la dématérialisation des formulaires restent une action-phare de la Wallonie.Quelques chiffres-clés concernant les formulaires :

• 4.000.000 formulaires téléchargés sur le site http://formulaires.wallonie.be  depuis 2002
• 523 formulaires repris sur le site http://formulaires.wallonie.be
• 158 formulaires simplifiés (soit 30 % des formulaires repris sur le site)
• 129 formulaires interactifs (soit 25 %)
• 33 formulaires complètement transactionnels, c'est-à-dire simplifiés, interactifs, signables électroniquement et que l'on peut envoyer en ligne (soit 6 %)
• 53 formulaires intégrés, c'est-à-dire pour lesquels les données envoyées en ligne sont récupérées par les applications informatiques de l'Administration, sans ré-encodage (soit 10 %)

Plus d’infos ?

Christopher Barzal - Attaché de Presse de Rudy Demotte - 0474/779.870

Nathalie Lafontaine - Attachée de Presse de Jean-Claude Marcourt – 0476/933.849

Jean Fassiaux – Attaché de Presse de Paul Furlan – 0474/468.782

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