Le Gouvernement de la Fédération clôture son ajustement budgétaire 2017.

« Objectif de l’initial atteint et engagements honorés »

Ce mercredi 10 mai 2017, le Gouvernement de la Fédération Wallonie – Bruxelles a clôturé son ajustement budgétaire 2017.

Rappel du budget initial 2017

Le budget initial 2017 prévoyait un déficit de 221 millions € en terme SEC sur un budget global de près de 10,5 milliards €.

Pour le Gouvernement, une politique d’austérité n’est pas la réponse à apporter aux nombreux défis à relever. À l’initial 2017, il avait donc décidé – tout en maintenant l’ensemble des mesures d’économies transversales et de réduction du déficit mises en œuvre depuis 2015 - de s’engager dans le soutien de mesures porteuses de progrès social, dans les compétences clés pour l’avenir des francophones et singulièrement des jeunes.

Des moyens complémentaires avaient été prévus, notamment dans le domaine de l’enseignement. Il s’agissait notamment de 20 millions € pour un nouvel appel à projet pour la création de places dans les bâtiments scolaires ainsi qu’une provision « Enseignement » de 21 millions €, afin d’enclencher entre autres les premières priorités du Pacte pour un Enseignement d’Excellence dès septembre 2017. Par ailleurs des moyens complémentaires non négligeables avaient été octroyés dans la plupart des compétences de la Fédération (Aide à la Jeunesse, Enfance pour la problématique des bébés parqués, Education permanente, Culture, Jeunesse, Enseignement supérieur et de Promotion sociale).

Lors de cet ajustement du budget 2017, le Gouvernement continue de prendre ses responsabilités et respecte ses engagements.

L’évolution des paramètres macroéconomiques, et donc des dépenses et des recettes institutionnelles, n’a pas été favorable au budget de la Fédération Wallonie-Bruxelles. 

Au niveau des recettes, si les paramètres de calcul 2017, à l’exception de la clé élèves, sont plus favorables à la FWB que ceux utilisés lors de l’initial, en revanche, les paramètres 2016 définitifs (croissance du PIB et indice des prix à la consommation) sont moins favorables. De ce fait, les recettes baissent donc de près de 12 millions € entre l’initial et l’ajusté.

Au niveau des dépenses, l’accélération de l’inflation a un double impact : une augmentation de près de 28 millions € des dépenses de traitement suite à l’indexation prévue trois mois plus tôt que prévu, et une augmentation des dépenses dont l’indexation est prévue par décret.

Ces éléments conjoncturels 2017 sont heureusement compensés par trois bonnes nouvelles :

  • la mise en évidence – sur base des chiffres définitifs 2016 qui confirment ceux de 2015 sur la durée - que le taux d’inexécution des dépenses prévu au budget initial 2017 était beaucoup trop prudente ;
  • des prévisions de résultats en termes SEC des organismes dans le périmètre plus positifs que prévus,
  • et enfin la possibilité d’intégrer dans la clause européenne de flexibilité l’ensemble des dépenses relatives à l’accueil des réfugiés et à la lutte contre le radicalisme, ce que nous n’avions fait que partiellement à l’initial 2017.

En prenant en compte tous ces mouvements, les travaux du conclave ont démarré sur un solde de financement SEC de -206 millions €, meilleur donc que celui visé à l’initial 2017.

Des « clauses de rendez-vous » respectées

Le Gouvernement ayant décidé au début des travaux de se fixer à l’ajustement le même objectif en termes SEC qu’à l’initial (-221 millions € donc), une capacité d’investissement était donc disponible. Il a décidé de l’affecter entièrement, compte tenu des « clauses de rendez-vous » qui avaient été prises lors de l’initial, notamment sur le financement des accords sectoriels enseignement et non marchand, et des besoins urgents et/ou inéluctables à couvrir.

Les principales décisions prises lors du conclave sont les suivantes :

En milliers €

2017

2018

Contrat d'administration : Recrutement de 81 ETP supplémentaires dans le cadre de l'adaptation du Contrat d'administration

722

4.328

Accord sectoriel Enseignement Supérieur, pour le remplacement des femmes enceintes dans les universités et pour le recrutement de conseillers afin de soutenir les établissements d’enseignements supérieur pour la mise en œuvre du décret "Paysage"

2.000

6.000

Accord sectoriel Enseignement de Promotion sociale,notamment pour le soutien à l'emploi dans les cadre des missions d'aide à la réussite d'une part, et d'inclusion des personnes porteuses d'un handicap d'autre part.

1.153

2.883

Accord non marchand 2017-2019

5.000

10.000

Sport : Assainissement de la situation du Fonds des Sports

842

2.632

Culture : Soutien complémentaire à des contrats-programmes ou conventions existants

3.200

3.200

Jeunesse : Décret Centres de jeunes - Renforcement du soutien à l'emploi

1.000

1.000

Enfance : 4 nouveaux services périnataux

300

300

Enseignement : 40 recrutements pour l'encodage des dossiers pensions

567

1.700

Total investissements nouveaux

14.784

32.043

 

Par ailleurs, le Gouvernement s’est accordé sur la ventilation de la Provision Enseignement de 21 millions :

En milliers €

2017

Renforcement de l'encadrement en maternelle

5.560

Conseillers pédagogiques

1.667

Rénovation des espaces scolaires

170

Renforcement de la formation des directions

141

Bases de données et outils pilotage

100

Transformation de l'AGE

333

Cellule opérationnelle Pacte

640

Equipes projets Pacte

900

Portail informations métiers et qualifications

540

Task force transition numérique

90

Renforcement de l’aide aux directeurs

7.200

Mesure Ecarts de performance

1.000

Cantines scolaires - Expérience pilote

1.000

Pilotage Réforme de la formation initiale

1.400

Total affectation provision

20.741

 

Le cadre budgétaire pluriannuel du Pacte – donc au delà de 2017 - de l’impact fera lui l’objet d’une discussion et d’une décision lors du Gouvernement du 17 mai 2017.

Conclusions

L’objectif 2017 reste fixé à -221 millions €, mais intègre le financement de toutes les mesures du Pacte.

Et pour la suite ?

La politique budgétaire de la FWB s’inscrit dans une volonté de réduction progressive mais soutenable des déficits budgétaires.

Elle sera toutefois influencée par la mise en œuvre progressive, à partir de 2017, des premières mesures du Pacte d’Excellence, et de la réforme de la formation initiale. 

La réforme de l’Education est conçue comme un investissement dans une réforme structurelle : elle repose sur une série de dépenses initiales suivies de mesures de rationalisations et d’effets « retour ». Par rapport à la trajectoire budgétaire à politique inchangée de la FWB, cette réforme implique donc une augmentation progressive et temporaire des dépenses sur quelques années, dès 2017, en raison du délai de mise en œuvre des différents axes de la réforme et des effets retours. 

C’est dans ce contexte que, pour le programme de stabilité 2017, la Fédération Wallonie-Bruxelles a communiqué au fédéral une trajectoire budgétaire sous condition d’une immunisation des dépenses liée à la réforme structurelle de l’enseignement. Toutes les entités fédérées ont d’ailleurs demandé à pouvoir immuniser, dans le calcul de leurs trajectoires, leurs dépenses d’investissements stratégiques. Pour rappel, les entités fédérées n’ont d’ailleurs pas attendu le Pacte d’investissements stratégiques du Gouvernement fédéral pour entamer une réflexion sur le niveau trop faible des investissements publics. Depuis 2014, elles proposent des solutions pour relancer l’investissement public. Ces solutions nécessitent, en toute logique, des adaptations dans les règles budgétaires et comptables européennes. Pour être entendues, elles doivent donc être portées par l’ensemble des pouvoirs publics belges. C’est pourquoi le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles a pris acte avec satisfaction de la déclaration du chef du gouvernement fédéral ce mercredi sur une "intensification du dialogue" entre la Belgique et la Commission européenne sur les investissements.