Le Gouvernement approuve en deuxième lecture le projet de décret portant le Code de la prévention, de l’aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse

Sur proposition du Ministre de l’Aide à la Jeunesse, Rachid Madrane, le Gouvernement a approuvé ce mercredi en deuxième lecture le projet de décret portant le Code de la prévention, de l’aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse.

Suite à la 6ème réforme de l’État, la Fédération Wallonie-Bruxelles s’est vu attribuer une nouvelle compétence en matière de protection de la jeunesse: elle est désormais compétente pour déterminer les mesures qui peuvent être prises à l’égard des mineurs qui ont commis un fait qualifié d’infraction.

Il était donc nécessaire de prendre un nouveau décret pour intégrer ces nouvelles compétences. 

C’était là aussi une occasion de parfaire le modèle de l’Aide à la Jeunesse en actualisant le décret de 1991 tout en en préservant les principes essentiels.

Le projet de décret a donc pour objet d’exercer la nouvelle compétence de la Fédération Wallonie-Bruxelles à l’égard des jeunes ayant commis un fait qualifié d’infraction avant l’âge de dix-huit ans, mais également de renforcer la politique de prévention en faveur des jeunes et de leurs familles et d’améliorer les règles applicables en matière d’aide consentie et d’aide contrainte aux enfants en difficulté et en danger.

Le projet de décret organise désormais le droit de l'aide et de la protection de la jeunesse sous forme de Code, dont chaque livre reprend les thématiques visées : prévention, aide consentie, aide contrainte et jeune ayant commis un FQI.  

Le projet renforce les droits des bénéficiaires, des enfants, des jeunes et de leurs parents.  

Il prévoit l'élaboration d'un "projet pour l'enfant" pour tout enfant bénéficiant d'une mesure d'aide individuelle, qui vise à garantir son développement physique, psychique, affectif, intellectuel et social et qui l’accompagne tout au long de son parcours dans le cadre de l’aide à la jeunesse ou de la protection de la jeunesse.

Le texte présenté au Gouvernement en première lecture avait fait l’objet durant près de sept mois d’une large concertation au sein de Conseil Communautaire de l'Aide à la Jeunesse (CCAJ), regroupant l’ensemble du secteur. L'avis du CCAJ avait été pris largement en compte.

Le texte a ensuite été envoyé au Conseil d’Etat, dont l'essentiel des remarques a été intégrée au texte examiné en deuxième lecture.  Le Conseil d'Etat valide l'interprétation qui a été faite par le Gouvernement des compétences transférées par la 6ème réforme de l'Etat et le recours aux pouvoirs implicites.

L'adoption de ce texte est la concrétisation de deux ans et demi de travail et de centaines d'heures de réunion et de concertation. 

Le texte va à présent être débattu au Parlement.