Le Gouvernement de la Fédération Wallonie - Bruxelles a approuvé ce jeudi l’avant-projet de décret relatif au soutien au cinéma et à la création audiovisuelle.Les différents mécanismes d’aide au secteur cinématographique de la Fédération Wallonie-Bruxelles sont fondés sur l’arrêté royal du 22 juin 1967 tendant à promouvoir la culture cinématographique d’expression française.

Ces mécanismes ont naturellement évolué avec le paysage audiovisuel et les nécessités du secteur.

C’est la raison pour laquelle il est impératif d’octroyer une base juridique claire aux aides accordées par le Centre du Cinéma et de l’Audiovisuel et d’adopter un décret relatif à l’ensemble des mécanismes d’aide au secteur cinématographique et audiovisuel.

Les différentes formes de soutien au cinéma et à la création audiovisuelle pouvant être qualifiées d’aides d’Etat, il convient de veiller également à la conformité du système de soutien au cinéma de la Fédération Wallonie-Bruxelles au droit européen de la concurrence et particulièrement à la communication de la Commission européenne du 26 septembre 2001 sur les aides d’Etat au cinéma.

L’avant-projet de décret proposé distingue, de manière claire, les différents types de soutiens et les modalités d’octroi et d’utilisation des aides auxquelles les professionnels peuvent prétendre.

Les associations professionnelles ont soutenu unanimement la démarche visant à doter le secteur du cinéma d’un système décrétal tel qu’envisagé. Elles ont ainsi participé à la concertation qui a été organisée préalablement au passage de l’avant-projet de décret devant le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles en première lecture.

La volonté de la Fédération Wallonie-Bruxelles de soutenir, valoriser, promouvoir, développer et diffuser la culture francophone, son patrimoine culturel et artistique ainsi que son potentiel créatif se traduit dans l’avant-projet de décret par la mise en œuvre d’un ensemble de mesures de soutien à l’écriture, à la production, à la diffusion et à l’exploitation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles. Ce soutien prend la forme de subventions ou d’avances sur recettes.

L’avant-projet de décret intègre une série de dispositions en vue de garantir aux opérateurs la parfaite entrée en vigueur du décret :

L’objectif politique poursuivi étant de donner un cadre décrétal aux systèmes de soutien au secteur du cinéma et de la création audiovisuelle pour leur assurer une sécurité juridique, il convient que le présent avant-projet de décret soit adopté au début de la prochaine session parlementaire et que son entrée en vigueur soit fixée au 1er janvier 2012. Cet objectif doit toutefois prendre en compte certains éléments que ne peuvent régler les dispositifs transitoires de l’avant-projet de décret. Il est ainsi demandé à la Ministre de l’Audiovisuel de veiller à ce que la Commission d’aide aux opérateurs audiovisuels puisse se prononcer en 2012 sur les aides qui seront octroyées aux festivals en 2013, au moins six mois avant la date de l’événement, afin que ces opérateurs puissent confectionner leur budget dans des délais raisonnables. En cas de non-respect de cette disposition, il est proposé qu’un délai supplémentaire de subventionnement soit octroyé sur base de l’année 2011.

Dans le même ordre d’idée, la Ministre conviendra que les opérateurs audiovisuels qui ont bénéficié d’un soutien du Centre du Cinéma et de l’Audiovisuel jusqu’en 2012 inclus et qui ne rempliraient plus les conditions d’octroi des aides par application des nouvelles règles décrétales puissent bénéficier d’un « phasing out » afin que puissent être prises les mesures sociales découlant directement de la fin de subvention.

Plus d’infos ? Aurore Dierick – Attachée de Presse de Fadila Laanan – 0477/89.53.86