Ce jeudi, les Gouvernements wallon et de la Fédération Wallonie-Bruxelles ont assuré le suivi de la mise en œuvre des Plans Ensemble Simplifions 2010-2014.

La Wallonie et la Fédération Wallonie-Bruxelles s’attaquent à l’inflation normative…

Pour bien comprendre… l'inflation normative, c’est quoi ? C’est un accroissement du nombre de lois votées ou encore un allongement du texte même des lois, ce qui leur fait perdre leur caractère général et abstrait. 

La simplification passe donc par une réduction drastique du nombre de certains textes obsolètes, ou parties de textes qui n'ont fait l'objet d'aucune abrogation, ni expresse ni implicite, et qui existent toujours alors qu’ils n’ont plus d'effets.

Précisons que par « textes obsolètes » il faut comprendre l'ensemble des textes pris par les pouvoirs publics (décret, arrêté du Gouvernement, arrêté ministériel, circulaire) qui sont :

• manifestement dépassés au vu de leur objet ou tombés en désuétude,
• implicitement abrogés.

La suppression régulière des textes obsolètes présente plusieurs bénéfices ! Parmi ceux-ci, on peut citer :

• la lisibilité : cette démarche aide l’usager à s’y retrouver dans les textes existants
• l'allègement de l’arsenal législatif et réglementaire
• l'augmentation de la sécurité juridique des administrés : les textes existants sont effectivement en vigueur et il n'existe donc aucun risque de confusion
• l'allègement des bases de données et le « nettoyage » des outils de travail.

Ce jeudi, les Ministres wallons et de la Fédération Wallonie-Bruxelles ont décidé de supprimer de leur droit pas moins de 233 textes obsolètes dans des matières aussi diverses que la culture, l’enseignement, la recherche scientifique, les P.M E., le logement, la Chasse et l’Eau.

En tenant compte des abrogations déjà décidées en 2008 et 2009, cela porte le nombre de textes abrogés à un total de 430 (233 + 197) !

Développer le partage de données pour réduire les charges administratives

L'accès par les pouvoirs publics à des données authentiques ou de références est une source importante de réduction des charges administratives. En effet, grâce au partage de données l'usager (les citoyens, les entreprises) n’est plus obligé de fournir lui-même ces données à l'administration.

Il existe une demande forte de la part des usagers, notamment les entreprises, de diminuer les charges administratives qui leur incombent. Et ce, d’autant plus lorsqu’on évoque des données déjà disponibles par ailleurs à l’administration en général !

Le principe de source authentique permet de satisfaire cette demande

Les sources authentiques les plus importantes sont le Registre National et la Banque Carrefour des Entreprises (BCE). D’autres accès à des sources authentiques existent ou sont en cours de création (principalement les institutions de sécurité sociale comme par exemple l'ONSS, accessibles via la BCSS – Banque Carrefour de la sécurité sociale). Il n'existe pas encore de sources authentiques wallonnes ou francophones officielles.

Depuis le début de la législature, une des missions principales d'EASI-WAL est de promouvoir le partage de données en Wallonie via l'utilisation des sources authentiques et, dans ce cadre de connecter les services wallons aux sources authentiques fédérales. Vingt-cinq services wallons disposent ou font des démarches en vue d’obtenir une bonne quarantaine de flux de données émanant de sources authentiques diverses. Ainsi, à ce stade, le gain potentiel (= réduction des charges administratives) est estimé à 3.071.048 € !

Plus d’infos ? Sophie Paczkowski – Porte-parole de Rudy Demotte : 0477/139 036