Ministre compétent

Rudy DEMOTTE

Place Surlet de Chokier 15/17
1000
Bruxelles

Tel : 02/801.72.11
Fax : 02/801.72.41

Courriel : rudy.demotte@gov.cfwb.be

Agrément et contingentement des professions de soins de santé

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  • 2016-07-13 16:10

    Suite à la sixième réforme de l’Etat, la reconnaissance des prestataires des soins de santé (agrément) est transférée aux Communautés, et ce, pour chacune des professions de santé.

    Le Fédéral détermine les conditions auxquelles doivent répondre les prestataires de santé, la Fédération Wallonie-Bruxelles fixe quant à elle la procédure pour l’obtention de l’agrément.

    C’est dans ce contexte que le Ministre-Président de la Fédération Wallonie-Bruxelles a soumis au gouvernement des projets d’arrêtés fixant les procédures d’agrément pour les :