Ministre compétent

Rudy DEMOTTE

Place Surlet de Chokier 15/17
1000
Bruxelles

Tel : 02/801.72.11
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Agrément et contingentement des professions de soins de santé

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A la suite de la VIème Réforme de l’Etat, la Fédération Wallonie-Bruxelles est devenue compétente pour l’octroi de l’agrément des professions des soins de santé. Cet agrément permet l’accès au remboursement de l’INAMI. De nombreuses professions sont concernées : les médecins, les dentistes, les sages-femmes, les infirmières, les kinésithérapeutes, de nombreuses professions paramédicales telles que les technologues en laboratoire médical, les podologues, les logopèdes etc. Les normes (critères, conditions) restent fixées par le pouvoir fédéral ; par contre la Fédération Wallonie-Bruxelles détermine et gère la procédure pour l’obtention de l’agrément.

Cette matière revient au Ministre –Président.

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  • 2016-07-13 15:10

    Suite à la sixième réforme de l’Etat, la reconnaissance des prestataires des soins de santé (agrément) est transférée aux Communautés, et ce, pour chacune des professions de santé.

    Le Fédéral détermine les conditions auxquelles doivent répondre les prestataires de santé, la Fédération Wallonie-Bruxelles fixe quant à elle la procédure pour l’obtention de l’agrément.

    C’est dans ce contexte que le Ministre-Président de la Fédération Wallonie-Bruxelles a soumis au gouvernement des projets d’arrêtés fixant les procédures d’agrément pour les :