Avant-projet de décret visant à garantir la participation équilibrée d’hommes et de femmes dans les organes consultatifs

Le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles, sur proposition du Ministre-Président et de la Ministre de l’Egalité des chances, a adopté en première lecture l’avant-projet de décret visant à garantir la participation équilibrée d’hommes et de femmes dans les organes consultatifs.
Le projet de texte qui a été présenté au Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles est identique à la réforme adoptée en première lecture par le Gouvernement wallon le 30 mai dernier ; le but étant de donner un cadre identique pour faciliter la gestion des organes consultatifs mais également d’avoir une plus grande cohérence entre les textes.   
 
Le projet de décret présenté aujourd’hui s’appuie sur les acquis du décret du 17 juillet 2002 tout en renforçant ou revoyant certaines règles afin de tenir compte de l’évaluation des dix années d’application dudit décret mais aussi des modifications apportées aux textes législatifs qui l’avaient inspiré, à savoir :

  • la présence d’hommes et de femmes sera encore renforcée étant donné que la règle des deux tiers maximum de membres du même sexe s’appliquera tant aux membres effectifs que suppléants (ce qui n’est pas le cas actuellement) ;
  • simplification de la procédure de présentation des candidatures : la candidature d’un homme et d’une femme pour chaque mandat ne sera réclamée que dans les situations où le quota des deux tiers n’est pas atteint sur la base des candidatures reçues initialement ;
  • une dérogation à la règle des deux tiers sera toujours possible pour des raisons fonctionnelles ou qui tiennent à sa nature spécifique mais elle sera octroyée pour la durée du mandat et devra être réévaluée à l’occasion du renouvellement des mandats au sein de l’organe consultatif.

Cette réforme produira ses effets au 1er janvier 2014 et tous les organes consultatifs devront être adaptés aux nouvelles règles pour le 1er janvier 2016.
 
Pour rappel, dans le cadre de sa déclaration de politique régionale 2009-2014, le Gouvernement s’est engagé à évaluer la législation visant à promouvoir la participation équilibrée des hommes et des femmes dans les organes consultatifs et à la renforcer, le cas échéant.
 
En 2006, le relevé et état des lieux des instances consultatives était le suivant :
 
Proportion hommes/femmes parmi les membres effectifs :

Instances ayant au moins 35% de membres de chaque sexe

35

55%

Instances ayant moins de 35% de membres féminins

25

40%

Instances ayant moins de 35% de membres masculins

3

5%

TOTAL

62

100%

Proportion hommes/femmes parmi les membres suppléants :

Instances ayant au moins 35% de membres de chaque sexe

25

54%

Instances ayant moins de 35% de membres féminins

18

39%

Instances ayant moins de 35% de membres masculins

3

7%

TOTAL

46

100%

En 2012/2013, la composition d’un échantillon d’organes consultatifs est la suivante :

TOTAL

Effectifs Hommes

Effectifs Femmes

Suppléants Hommes

Suppléants Femmes

TOTAL HOMMES

TOTAL FEMMES

 

1024

832

509

474

1.533

1.306

 

55,2 %

44,8 %

51,8 %

48,2 %

53,9 %

46,01 %

Pour tous les organes consultatifs confondus, la proportionnalité imposée par le décret est respectée : au total, 44% de femmes composent les effectifs des organes consultatifs. En 2006, ce taux était de 38%. Il y a donc eu une augmentation notable du nombre de femme dans les organes consultatifs ces dernières années.
 
Les taux de femmes et d’hommes pour les postes de suppléance dans les organes consultatifs vont dans le même sens que les évaluations réalisées en 2006. Globalement, la suppléance est plus favorable aux femmes. On passe de 44% de femmes « effectives » à 48% de femmes « suppléantes ».
 
Pour 33 organes, soit 24,6%, des dispositions particulières ont été prises lors de la procédure de désignation en vue d’assurer l’application du décret. Cela signifierait que pour plus de 75% des organes, aucune mesure n’a été prise quant à la mise en œuvre du décret.
 
Plus d’infos ?
Sophie Paczkowski – Attachée de Presse de Rudy Demotte – 0477/139 036
Aurore Dierick – Attachée de Presse de Fadila Laanan – 0477/89.53.86